- SGDF : désigne Association Scouts et Guides de France, Organisme de Formation, l’association
- Stagiaire(s) : désigne toute personne physique, adhérent ou non adhérente SGDF qui s’inscrit à une formation proposée par l’organisme de formation
- Les autres stagiaires : désigne toute personne physique externe aux SGDF : non adhérent ou non adhérente aux SGDF, adhérent et adhérente d’autres associations de scoutisme, adhérent et adhérente de 16 ans assimilés externes uniquement en ce qui concerne le BAFA
- Les parties : désigne individuellement le stagiaire ou l’organisme de formation ou SGDF et collectivement le stagiaire et l’organisme de formation ou le stagiaire et SGDF
- Organisme de formation : désigne le service formation des SGDF, les animateurs SGDF, prescripteurs et prescriptrices et plus généralement l’association Scouts et Guides de France
- Inscription de dernière minute : désigne l’inscription réalisée 14 jours avant le début de la session de formation et/ou après 17 heure la veille du jour du début de la session de formation
- Commande : désigne l’inscription du stagiaire avec ou sans services de restauration, d’hébergement, de transports ou autre.
- Force majeure : tout évènement échappant au contrôle du stagiaire qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de son inscription et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation de présence effective à la formation validée tels que décès, invalidité, incapacité matérielle, sans que cette liste ne soit exhaustive.
- OF : Organisme de Formation
- BAFA : Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
- BAFD : Brevet d’Aptitude aux fonctions de Directeur
- CGV : désigne les Conditions Générales de Vente et/ou le présent document et/ou les présentes
1. Objet
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de détailler leur champ d’application, ainsi que les conditions de leur acceptation.
1.2 Elles ont également pour objet de détailler les modalités et conditions d’inscription aux formations proposées par l’organisme de formation des Scouts et Guide de France.
1.3 Dans ce cadre, elles définissent entre autres les droits et obligations respectifs des stagiaires, d’une part, et de l’organisme de formation d’autre part.
1.4 Le présent document précise en outre la politique d’annulation, de report et de remboursement pratiquée par l’organisme de formation, les limitations éventuelles de sa responsabilité vis-à-vis du ou de la stagiaire, ainsi que certaines informations relatives à la formation.
1.5 L’Organisme de Formation se réserve le droit de mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site formation.sgdf.fr
2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
2.1 Les parties conviennent que leurs relations sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente à l’exclusion de toutes autres conditions et prévalent sur tout autre document contradictoire, à l’exception des textes règlementaires régissant les liens des adhérents et adhérentes de l’Association Scouts et Guides de France, en ce qui concerne les stagiaires ayant le statut « adhérent » SGDF. Le présent document est accessible à tout moment sur
http://formation.sgdf.fr/cgv-of ou sur
2.2 Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les inscriptions effectuées auprès de l’organisme de formation des Scouts et Guides de France, dans les conditions ci-après définies, sauf stipulation expresse contraire.
3. Acceptation des CGV
3.1 L’inscription et la participation au stage de formation suppose la consultation des présentes CGV et vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV par tous les stagiaires (y compris les autres stagiaires), les prescripteurs, prescriptrices et les adhérentes et adhérents de l’association.
3.2 L’inscription et la participation au stage de formation implique le respect par le ou la stagiaire de la charte de bonne conduite de l’organisme de formation disponible sur
https://ressources.sgdf.fr/public/view/2884/.
4. Nos prestations
4.1 Énumération des différentes formations proposées sans que cette liste ne soit exhaustive : APPRO, TECH, CHAM, STAF, Formation Initiale des Responsables de Groupe (FIRG), Formation Accueil de Scoutisme des Responsables de Groupe (FASRG), Formation Initiale des Trésoriers et Secrétaires (FITS), Modules Appro Accueil de Scoutisme (MAAS), Module Animation Scoutisme et Campisme (MASC), Formation des Aumônier et Animateurs, Animatrices Cléophas (FAAC). Pour plus d’information vous pouvez consulter notre catalogue Boucle Ta Formation, disponible ici :
https://a.sgdf.fr/btf
5. Modalités d’inscription
5.1 Pour les adhérents et adhérentes, l’inscription se fait via l’intranet par la ou le futur stagiaire ou par son pres-cripteur ou sa prescriptrice. Il faut se rendre sur « Animations », puis « Formations » et « S’inscrire ou rechercher une formation ».
5.2 Pour les autres stagiaires, il faut se rendre sur le site formation.sgdf.fr, et cliquer sur « S’inscrire » pour faire une demande d’inscription qui renvoie vers un formulaire. Le service formation vous contactera ensuite pour confirmer ou non votre inscription.
5.3 Il appartient au ou à la stagiaire de vérifier l’exactitude des informations transmises au moment de l’inscription et de signaler immédiatement toute erreur à l’organisme de formation par mail à l’adresse
formation@sgdf.fr.
5.4 Pour toute demande d’inscription de dernière minute, la ou le stagiaire est informé que la prise en compte est soumise à disponibilités et pourra engendrer un surcoût à sa charge.
5.5 Le ou la stagiaire reconnait que, préalablement à toute inscription, il ou elle a bénéficié d’informations suffisantes de la part de l’organisme de formation des SGDF lui permettant de s’inscrire à une formation.
6. Tarifs et modalité de règlement de la formation
6.1 Les stages proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur l’intranet SGDF, lors de l’enregistrement de la commande. La grille tarifaire est affichée sur le site
https://chefscadres.sgdf.fr/ressources/#/explore/file/2211. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué dans l’intranet SGDF. L’organisme de formation se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix affichés ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Les prix comprennent : les frais d’enseignement et le matériel pédagogique ; et, le cas échéant, les frais de restauration et d’hébergement du stagiaire, selon le type de formation choisi. Les prix ne comprennent pas : sauf exception, les frais de transport qui restent à la charge du stagiaire.
6.2 Toute prestation annexe ou complémentaire pourra être facturée par l’organisme de formation sur devis accep-té par le ou la stagiaire.
6.3 Pour les adhérents, adhérentes des Scouts et Guides de France, le règlement est automatiquement prélevé sur le compte de la structure d’appartenance du stagiaire après la session de formation, au plus tard au 31 août de l’année scolaire dans laquelle s’est déroulé le stage.
6.4 Pour les externes, les adhérents et adhérentes de 16 ans assimilés externes, uniquement en ce qui concerne le BAFA, les membres d’autres association de scoutisme, les personnes non-scoutes, le règlement de la session doit se faire au préalable de la session, au plus tard dans les 10 jours qui suivent le mail de pré-inscription du service formation soit par virement, soit par chèque, en une fois ou en trois fois maximum.
6.5 Le paiement effectué par le stagiaire correspond au montant total de sa commande, y compris les frais. Une facture est établie sur demande du ou de la stagiaire.
6.6 L’alinéa précédent ne s’applique qu’aux autres stagiaires comme défini par les présentes.
7. Remplacements / Annulations / Reports
7.1 Tout stage commencé est dû en totalité, sauf cas de force majeure. Le stage reste dû en totalité si le ou la sta-giaire ne se présente pas le jour-j de la formation, sauf cas de force majeure. En cas de départ anticipé du ou de la stagiaire, le stage sera facturé au prorata des jours de présence. Dans l’un des cas prévus au présent alinéa, l’invocation de la force majeure, telle que définie aux présentes, est soumise à la production d’un justificatif écrit.
7.2 Toute annulation ou report d’inscription de la part du ou de la stagiaire doit être signalé et confirmé par écrit à l’adresse
formation@sgdf.fr.
7.3 Un seul report est autorisé. Il devra être demandé au plus tard 15 jours avant le début du stage, et ne fera l’objet d’aucune pénalité.
7.4 En cas d’annulation par le ou la stagiaire à moins de 14 jours calendaires avant la date de début de chaque session de formation à minuit, il sera appliqué une retenue de 25% du montant total du stage sauf, si le ou la sta-giaire produit un justificatif de la force majeure telle que définie par les présentes. Par exemple, pour une formation qui aurait lieu le 25 janvier, les inscriptions seraient donc closes le 11 janvier à minuit. Plus d’informations dans nos modalités financières que vous pourrez retrouver ici :
Ressources – Site Chefs-Cadres | Scouts et Guides de France
7.5 Dans l’un des cas prévus à l’article 7, le ou la stagiaire qui peut justifier d’un cas de force majeure tel que défini aux présentes dispose d’un délai de 2 semaines à compter du dernier jour de stage pour adresser son justificatif par mail, à l’adresse
formation@sgdf.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Scouts et Guides de France, Service Formation, Immeuble le Baudran – 21-37 rue de Stalingrad, 94110 – Arcueil, le cachet de la poste faisant foi. L’organisme de formation se réserve le droit d’analyser toute demande formulée au-delà de ce délai de 2 semaines.
7.6 Hormis dans les cas de force majeure prévus aux présentes aucun remboursement ne sera effectué par l’organisme de formation.
7.7 En cas de renvoi du ou de la stagiaire en application de l’article 6 des présentes CGV, aucun remboursement ne sera dû par l’organisme de formation.
7.8 L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des membres de l’équipe de formation, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
7.9 Dans l’un des cas prévus à l’alinéa précédent, le service formation en informera le stagiaire et ses prescripteurs, prescriptrices du contrat a minima 7 jours ouvrés avant le début de la formation. Ce délai est applicable sauf cas de force majeure justifiée.
8. Obligations du stagiaire de l’organisme de formation
8.1 Tous les stagiaires adhérents et adhérentes des SGDF s’engagent à respecter le règlement intérieur des Scouts et Guides de France (disponible sur
https://chefscadres.sgdf.fr/ressources/#/explore/file/1384).
8.2 Tous les stagiaires s’engagent à respecter la charte de bonne conduite de l’organisme de formation (disponible sur
https://chefscadres.sgdf.fr/ressources/#/explore/file/2884).
8.3 Le ou la stagiaire s’engage à conserver en bon état le matériel que lui confierait l’OF dans le cadre de la forma-tion ; à en faire usage tel que déterminé avec l’OF ; à le restituer en fin de formation ou sur simple demande de l’OF, de même que tout autre support mis à sa disposition par l’OF.
8.4 Le ou la stagiaire s’engage à se présenter aux heures et lieux convenus entre parties.
8.5 Le ou la stagiaire s’engage à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il ou elle s’engage à signer en début de stage la feuille de présence (émargement) mise à sa disposition. Il est en-tendu que les absences non autorisées et non justifiées par la force majeure telle que définie aux présentes, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur SGDF et ou la charte de bonne conduite. En outre, le défaut d’assiduité pourra être sanc-tionné par la non-délivrance de l’attestation de stage.
8.6 Tout retard du ou de la stagiaire ou départ anticipé sur la session de formation pourra entrainer une session non favorable. L’attestation de stage sera délivrée en fonction du nombre de jours de présence.
9. Moyens pédagogiques et techniques
9.1 Les outils pédagogiques et techniques et plus généralement tous les autres éléments mis à disposition du stagiaire restent et demeurent la propriété des SGDF suivant les conditions d’application des lois française et inter-nationale en matière de propriété intellectuelle.
9.2 L’utilisation des documents remis lors des sessions de formation est soumises aux articles du code de la pro-priété intellectuelle dont article L122-4 dispose que : « Toute présentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayant cause est illicite ». Les copies ou reproduc-tions ne pouvant être réalisées que dans les conditions d’application de l’article L122-5 du code la propriété intel-lectuelle.
9.3 Le non-respect par le ou la stagiaire de la législation en vigueur en matière du droit au respect de la propriété pourrait constituer le délit de contrefaçon tel que défini à l’article L335-2 du code la propriété intellectuelle et à ce titre être sanctionné conformément aux dispositions des articles L335-2-1 et suivants du code de la propriété intel-lectuelle.
9.4 Le ou la stagiaire s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de l’ensemble des éléments mis à sa dispo-sition dans le cadre de sa formation, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’organisme de formation qui se réserve le droit d’accepter contre contrepartie.
9.5 Il est formellement interdit au ou à la stagiaire, sauf exception expressément consentie par l’organisme de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
10. Qualifications et diplômes
10.1 Aucune qualification ne sera remise par l’Organisme de Formation, hors les qualifications des formateurs, formatrices, directeurs et directrices d’action de formation. Les qualifications du Scoutisme Français sont détermi-nées à l’appréciation des Délégués Territoriaux (DT). Pour plus d’information vous pouvez consulter notre cata-logue Boucle ta Formation, disponible ici :
https://a.sgdf.fr/btf.
10.2 De même que les diplômes ne sont pas édités et fournis par l’OF, pour les BAFA/BAFD, PSC1… les diplômes sont émis par les autorités compétentes (DRAJES, SDJES, Protection civile…).
10.3 Les diplômes et qualifications doivent être renseignés dans l’Intranet par les territoires.
11.1 Le ou la stagiaire reconnait avoir eu communication, préalablement son inscription en ligne, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations prévues à l’article L.221-5 du Code la consommation concernant le service fournit par l’organisme de formation.
11.2 Le ou la stagiaire dispose, conformément à la loi, d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception de confirmation d’inscription, pour exercer son droit de rétractation auprès de SGDF, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chô-mé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toutefois ce droit ne pourra plus être invoqué pour une inscription de dernière minute telle que définie aux présentes.
11.3 Le droit de rétractation peut être exercé par la personne physique en remplissant le formulaire ici ou par l’envoi d’un mail sans équivoque exprimant la volonté de se rétracter du stagiaire et indiquant le stage concerné par la rétractation soit par simple mail à l’adresse
formation@sgdf.fr soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse Scouts et Guides de France, Service Formation, Immeuble le Baudran – 21-37 rue de Stalingrad, 94110 – Arcueil, le cachet de la poste faisant foi.
11.4 Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’inscription du ou dela stagiaire adhérente SGDF a été effectuée par son ou sa Responsable de groupe SGDF.
11.5 En cas d’exercice du droit de rétractation par la ou le stagiaire adhérent SGDF, l’organisme de formation ne prélèvera pas la structure dépendante.
11.6 En cas d’exercice du droit de rétractation par les autres stagiaires externes, si un paiement a été effectué, l’organisme de formation procèdera au remboursement des sommes perçues au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’OF, de la notification de la rétractation du stagiaire. Le remboursement sera effectué par virement bancaire. A cet effet, le stagiaire concerné devra fournir un RIB.
12.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprétée pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
13.1 Les données personnelles des stagiaires (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique, adresse postale, numéro adhérent, etc.) collectées par l’organisme de formation sont nécessaires pour le traitement des inscriptions ainsi que pour l’établissement des factures, s’il y a lieu.
13.2 En s’inscrivant à l’une des formations proposées par les SGDF, les stagiaires externes, non adhérents et non adhérentes, adhérents d’autres organismes de scoutisme, non scoutes, consentent à ce que leurs données person-nelles soient traitées par l’organisme de formation.
13.3 L’organisme de formation s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnelle traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.
13.4 Les données personnelles ainsi collectées sont conservées durant toute la durée de la session de formation et sont automatiquement supprimées dans un délai de 18 mois à compter du dernier jour de la formation, sauf excep-tion autorisée par la loi.
13.5 L’organisme de formation s’engage à ne pas communiquer les données collectées à des organismes tiers, à l’exception des organismes de subventions et d’aide dont la SDJES, le Scoutisme français, les caisses d’allocation familiale (CAF) et du ou de la stagiaire (uniquement sur demande), ni ne les traitera à usage commercial ou pour un quelconque démarchage.
13.6 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004 et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), le ou la stagiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité et d’effacement des données per-sonnelles le concernant. Ces droits sont exerçables en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à la déléguée à la protection des données (DPO) des SGDF :
dpo@sgdf.fr ou Scouts et Guides de France, Service For-mation, Immeuble le Baudran – 21-37 rue de Stalingrad, 94110 – Arcueil.
14.1 Le ou la stagiaire adhérente des Scouts et Guides de France est informée que conformément à l’accord donné au moment de leur adhésion, leur photos prises dans le cadre des stages pourront faire l’objet de publications digitales ou papier ou sur tout support présent et à venir, par les SGDF comme suit : réseaux sociaux, newsletters, catalogue de formation, rapport d’activité…
14.2 Les autres stagiaires, non adhérent et adhérente Scouts et guides de France sont informés que leur photos prises dans le cadre des stages pourront faire l’objet de publications digitales ou papier ou tout support présent et à venir dans les mêmes conditions que celle des adhérents et adhérentes SGDF à réception de leur accord écrit.
15.1 Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français auquel les parties entendent se soumettre.
15.2 En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation et de l’exécution des présentes, et avant tout recours aux tribunaux compétents, la résolution amiable sera privilégiée dans un délai d’un (01) mois. La médiation devant être formalisée par un écrit signé de toutes les parties.
15.3 Faute de règlement amiable, tout différend ayant trait aux présentes sera soumis à la juridiction compétente.
L’élection de domicile est faite par les Scouts et Guides de France à son siège social Immeuble le Baudran – 21-37 rue de Stalingrad, 94110 – Arcueil.
